Injonction anglais
Webb26 apr. 2024 · I . Poursuivre un débiteur en Angleterre. a) Étapes préliminaires au recouvrement. Lorsqu’une personne est titulaire d’une créance impayée, la première étape consiste dans l’écriture d’une lettre de mise en demeure (letter before claim).. Cette lettre est une pièce essentielle de la procédure et contient les détails sur les parties en cause … Webb3 juli 2011 · Un accueil défavorable de ces mesures dans l’espace européen. Malgré le fait qu’elles connaissent une reconnaissance en droit français, ces injonctions de droit anglais ne sont pas pour autant reçues aussi favorablement par le juge européen. Sur l’injonction anti-suit en premier, la Cour de Justice la rejette dans une jurisprudence ...
Injonction anglais
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Webbinjonction \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃\ féminin. Commandement exprès, énoncé d’une manière formelle et impérative, émanant souvent de l’autorité judiciaire. Il paraît que le désespoir avait … WebbDictionnaire français-anglais injonction nom, féminin (pluriel: injonctions f) injunction n (usage fréquent) (pluriel: injunctions) Il a reçu une injonction du tribunal. He received …
WebbTraduction de "injonction" en arabe. Un adolescent ouvert trouverez peut-être brahmacharya très enrichissante, plutôt que d'être plus une injonction lancinante des parents contre lesquels se rebeller. قد مراهق منفتح تجد brahmacharya الوفاء جدا، بدلا من … WebbAnglais: Français: issue an injunction v expr (law: put out a restraining order) (Droit) émettre une injonction, délivrer une injonction loc v : The celebrity was relieved when …
WebbTraductions en contexte de "répondre à une citation" en français-anglais avec Reverso Context : Lorsque nous sommes dans l'obligation de fournir des informations pour répondre à une citation à comparaître, une injonction du tribunal ou toute autre procédure juridique ou légale en vigueur (en savoir plus). Webbinjunction dans le dictionnaire Anglais des Affaires injunction noun [ C ] LAW uk / ɪnˈdʒʌŋkʃ ə n / us an official order to do or not do something, which is given by a court …
WebbEnglish Translation of “injonction” The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases.
WebbAnglais : jct. - joinder - junction - joinder of causes of action - joinder of charges - joinder of parties - linkup - nexus - tie line Forums WR - discussions dont le titre comprend le (s) mot (s) "jonction" : accostage (dans le sens jonction, secteur automobile) Bloc de jonction hors jonction jonction des deux procédures L'embout de jonction bow of disiipcpe symboolsWebbTraductions en contexte de "injonction judiciaire" en français-arabe avec Reverso Context : Il doit exister une cause prévue par la loi justifiant la mesure d'injonction judiciaire gungahlin catholic churchWebbA Party may provi de for such an or der to be subsequently renewed. aedh.eu. aedh.eu. Les discussions ont eu trait aux raisons motivant le refus d'obé ir à une injonction et a … bow of doublingWebbAnglais: jonction PN nf (physique : zone à dopage variable) (Physics) p-n junction, P-N junction n: opérer une jonction loc v (fusionner avec une troupe) join forces vtr + npl : … bow of cruise shipWebbeuropa.eu. L'existence d'un risque susceptible. [...] de justifier la. [...] délivrance d 'une injonction dépe nd de la loi de l'État dans lequel la dite injonction est recherchée: en l'occurrence, la règle porte simplement sur la compétence et ne précise pas quels typ es d. '. injonctions peuv ent être. bow of a vesselWebb19 apr. 2024 · L' anti-suit injunction est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de juridiction et les clauses compromissoires : une partie peut ainsi se voir contrainte d’abandonner une procédure lancée devant une juridiction qui n’est pas celle désignée par la clause attributive de juridiction ou la clause … gungahlin cemetery ottawaWebbTraduction injonction Dictionnaire Français-Anglais Chercher Synonymes Conjuguer Prononcer Proposer une autre traduction/définition injonction nf injunction, order … bow of bone and sinew